Expropriation formelle

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que l'expropriation formelle ?

Lors d'une expropriation formelle, un bien immobilier perd beaucoup de sa valeur parce qu'il est classé dans un autre périmètre de construction à la suite de mesures prises par la commune, le canton ou l'État. Cela peut signifier que le terrain est intégré dans une zone économique ou qu'il est déclassé en raison des modifications info-structurelles de la ville. Dans ce cas, le propriétaire a le droit, sous certaines conditions (art. 26 al. 2 BV), à une compensation financière octroyée par la commune.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.