La mise à ban est une décision de justice qui proclame un ordre ou une interdiction relative aux usages sur et autour des fonds privés. Ainsi, les mises à ban portent souvent sur des interdictions de stationner ou d’accéder. La mise à ban est obtenue par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien-fonds auprès du juge de paix et requiert le paiement de frais administratifs.
Une fois la décision rendue, elle est affichée par la mairie et par le requérant qui en affiche une copie. Ce dernier peut aussi prendre contact avec une entreprise de signalisation qui va matérialiser l’ordre ou l’interdiction contenue dans la mise à ban par un panneau.
