Prix imposé par l’État sur un bien ou sur un service en vue de protéger les consommateurs. On parle par exemple de prix plafond de loyer pour désigner le montant maximum qu’un bailleur est en droit de réclamer à un locataire.
Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.
Selon l'article 269a CO, le rendement brut couvrant les frais signifie le rapport en pourcentage entre les recettes de la location et les frais d'investissement
Depuis 2014, il est obligatoire en Suisse que toutes les banques et aussi les assurances appliquent le principe de la valeur la plus basse lors d'une évaluatio
