La propriété exclusive est un droit exercé par une personne unique sur un bien et qui fait de cette personne la seule propriétaire et usufruitière dudit bien.
Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.
Code organisant la propriété foncière (ses limites et les transactions dont elle est l'objet), les rapports de voisinage et la police rurale. Ses disposition
Le droit de repentir permet aux acheteurs d'un bien immobilier de se rétracter dans les 10 jours suivant la signature de l'acte de vente. Ce délai est porté
De nombreux biens immobiliers sont soumis à ce que l'on appelle des servitudes. Celles-ci peuvent être consultées dans le registre foncier. Une servitude peu