Est-il possible d'annuler un contrat de vente immobilier?

Peut-on se retirer d’un contrat de vente ou le résilier ?

Vous avez signé un avant-contrat ou l’acte authentique de vente mais vous souhaitez vous rétracter. Une telle décision n’est pas toujours possible puisque vous vous êtes engagés via un acte officiel. Selon la situation, des pénalités sont prévues ou des dommages et intérêts peuvent être réclamés par l’autre partie.

Si le contrat de vente n’est pas signé

Dans le cas d’une vente à terme, le transfert de propriété n’a lieu qu’à une date précise. Pour autant, la résiliation du contrat de vente immobilier est soumise à certaines règles. Comme pour la promesse de vente, des conditions suspensives permettent d’annuler le contrat de vente suisse. L’acompte versé par l’acheteur lors de la signature de la promesse de vente sera alors restitué suite à cette annulation.

Dans le cas d’une vente directe, des pénalités de l’ordre de 10 % du prix de vente peuvent être réclamés suite à l’annulation de l’engagement de vendre entre les deux parties.

Si le contrat de vente présente de graves défauts

Lorsque l’acheteur devient le propriétaire, il doit examiner le bien immobilier. En cas de défaut, le vendeur doit en être averti immédiatement. Une lettre recommandée avec accusé de réception décrit en détail quels sont les défauts relevés.

Plusieurs solutions existent si le bien immobilier possède de graves défauts : 

• Résilier un contrat de vente si le défaut est trop important et ne justifie pas que l’acte de vente soit conservé. Dans ce cas, l’acheteur restitue la propriété et le vendeur rend l’argent versé pour cette transaction ; 
• Demander une réduction du prix de vente puisque la valeur du bien immobilier est diminuée par ce défaut.

Selon les contrats de vente, une clause de réparation peut obliger le vendeur à remettre le bien en état. Dans ce cas, les éléments à remettre en état sont spécifiés et une vérification sera réalisée par l’acheteur pour s’assurer que le vendeur a rempli ses obligations. Dans le cas contraire, il peut demander une annulation de la vente.

Si le contrat est signé et conforme

Lorsque le vendeur et l’acheteur ont signé l’acte authentique final chez le notaire, la rupture de contrat immobilier n’est plus possible. Si un acheteur souhaite se rétracter, sa seule solution est de remettre le bien immobilier en vente. Les deux parties doivent donc réfléchir à la portée de cet engagement avant de signer cet acte devant le notaire.

En cas d’annulation de la vente par le vendeur, sa seule solution est de demander à l’acheteur de lui revendre le logement. Si l’acheteur souhaite se rétracter, il ne le pourra pas. Il peut mettre le bien immobilier fraîchement acquis en vente pour trouver un acheteur et récupérer tout ou partie du prix de vente versé. En somme, une vente immobilière ne peut être annulée si l’acte authentique définitif a été signé et authentifié par le notaire.

Rédiger une lettre de résiliation de vente immobilière

Vous avez décidez d’annuler la vente immobilière ? Dans ce cas, vous devez en informer l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre de résiliation de contrat de vente immobilière, vous rappellerez les modalités de votre contrat de vente.

Pour vous aider à réaliser cette démarche, voici un modèle de lettre de rupture de contrat de vente immobilière. Une fois personnalisée selon votre situation, vous pouvez l’envoyer à l’autre partie en courrier recommandé avec avis de réception.

Modèle de notification d’annulation d'un contrat immobilier