Le droit de mutation à Fribourg

Fribourg, un canton suisse, applique un droit de mutation qui frappe les transactions juridiques impliquant un changement de propriété. Ce taux, prélevé par le canton, varie entre 1.5% et 3% selon le prix de vente de l'immobilier. Cependant, une réforme a été mise en place pour alléger ces frais à partir de 2024. 

Le droit de mutation en Suisse 

En Suisse, le droit de mutation est un impôt perçu lors du transfert de propriété, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier. Cet impôt est prélevé par la plupart des cantons et communes lors de l'inscription au registre foncier. Il est calculé à partir de la valeur brute de l'immeuble, sans déduction des charges et des dettes. Son taux varie en fonction du canton où le transfert a lieu, chaque canton appliquant son propre barème. En plus de cet impôt, les cantons prélèvent également un impôt sur le gain immobilier lorsque la vente génère une plus-value par rapport au prix d'achat.

Le droit de mutation à Fribourg

Le droit de mutation à Fribourg est un impôt prélevé lors de l'achat d'un bien immobilier, lors du transfert de propriété. Il est exigible lors de l'inscription au registre foncier. En règle générale, les droits de mutation sont prélevés sur l'entièreté du prix d'achat pour les acquisitions supérieures à CHF 1'500'000.

Cependant, une modification récente de la loi prévoit une exemption des droits de mutation en cas de premier achat d'un logement devant servir de résidence principale pour l'acquéreur. Cette exemption est applicable pour une tranche de CHF 500'000 francs jusqu'à concurrence d'un achat immobilier de CHF 1'000'000 francs.

Modifications du droit de mutation par le grand conseil de fribourg pour 2024: la nouvelle loi

La loi RSF 635.1.1, qui régit le droit de mutation dans le canton de Fribourg, a connu des modifications récentes visant à favoriser l'accession à la propriété. Ces changements entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

• Pour un achat immobilier entre CHF 1'000'001 et CHF 1'500'000, une tranche de CHF 250'000 est exempte de droits de mutation.
• Pour les acquisitions supérieures à CHF 1'500'000, les droits de mutation sont prélevés sur l'entier du prix d'achat.
• Une exemption des droits de mutation est accordée en cas de premier achat dans le canton de Fribourg d'un logement devant servir de résidence principale pour l'acquéreur. Cette exemption concerne une tranche de CHF 500'000 jusqu'à concurrence d'un achat immobilier de CHF 1'000'000.

Ces réformes ont été mises en place dans le but de rendre l'accession à la propriété plus accessible, en particulier pour les jeunes citoyens du canton.

Comparaison avec d'autres cantons: Vaud, Valais, Genève

En comparant le droit de mutation de Fribourg avec ceux de Vaud, Valais et Genève, on constate des différences notables.

• À Vaud, le taux est de 3,3% (2,2% cantonal + 1,1% communal) de la valeur de la propriété, sans toutefois dépasser 50% de l’impôt cantonal.
• Le Valais applique aussi un impôt sur les mutations, les communes pouvant prélever un impôt additionnel sur les mutations des immeubles situés sur leur territoire.
• À Genève, des réductions de droits de mutation peuvent être obtenues sous certaines conditions, en particulier pour les premiers achats.

Ces différences sont dues à la compétence cantonale en matière d'impôts sur les mutations.

Taux et calcul des frais de notaire

En ce qui concerne le taux et le calcul des frais de notaire, il est à noter que ces frais sont à la charge de l'acheteur. Le calcul est effectué sur la base du prix de vente. Ainsi, les frais de notaire comprennent les droits de mutation qui représentent entre 1,5% et 3% du prix de vente. En outre, il faut aussi compter environ 0,3% du prix de vente pour l'inscription au registre foncier.

Pour un achat immobilier d'une valeur de 800 000 francs par exemple, les frais de notaire se calculeront comme suit :

• Droits de mutation : 800 000 francs x 2,5% (taux du canton de 1,5% et taux de la commune de 1%) = 20 000 francs
• Inscription au registre foncier : 800 000 francs x 0,3% = 2 400 francs

Il est à noter que ces taux peuvent varier en fonction de la commune et de la nature de la transaction.

Impact sur les frais de cédule hypothécaire

L'impact du droit de mutation sur les frais de cédule hypothécaire est direct et significatif. Les frais de constitution de la cédule hypothécaire comprennent les droits d'enregistrement qui représentent environ 1.365% du montant de la cédule. Ainsi, lorsqu’une réduction des droits de mutation est appliquée, comme c’est le cas avec la récente réforme à Fribourg, cela se traduit par une baisse des frais associés à la cédule hypothécaire.

En effet, pour un achat immobilier d’une valeur de 1 000 000 francs par exemple, l’exemption des droits de mutation pour une tranche de 500 000 francs engendre une économie significative.

De plus, les émoluments du registre foncier, qui représentent environ 0.1% du montant de la cédule, ainsi que les honoraires du notaire, sont également à prendre en compte dans le calcul des frais liés à la cédule hypothécaire.

Comment calculer le droit de mutation? Exemple

Le calcul du droit de mutation à Fribourg se fait en multipliant le prix de vente de la propriété par la somme des taux du canton et de la commune. Par exemple, si vous achetez une maison pour 800 000 francs, le taux du canton est de 1,5% et celui de la commune est de 1,0%, le calcul serait comme suit : 800 000 francs x (1,5% + 1,0%) = 20 000 francs. Donc, les droits de mutation s'élèveraient à 20 000 francs.

Cependant, il y a des exceptions à prendre en compte. Si vous faites l'acquisition d'un premier logement pour une personne physique, vous pouvez être exempté des droits de mutation jusqu'à concurrence d'une tranche de 500 000 francs. Ainsi, le calcul pourrait être différent dans ce cas de figure.

Quand payer le droit de mutation?

Le droit de mutation est généralement payé au moment de l'inscription du changement de propriété au registre foncier. C'est donc lors de la finalisation de la transaction immobilière que l'acheteur devra s'acquitter de cette charge. Il est à noter que les frais d'inscription au registre foncier sont en sus des droits de mutation eux-mêmes. Dans le canton de Fribourg, ces frais représentent environ 0,3% du prix de vente du bien. Néanmoins, depuis la récente réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024, des exonérations sont prévues pour les acquisitions de résidence principale jusqu'à un certain montant.