Faire estimer sa maison en cas de divorce ou de séparation 

Lorsque deux conjoints se séparent, la question du partage du patrimoine se pose. Que deviennent les biens immobiliers du couple? Comment faire pour les partager équitablement? Plusieurs solutions existent, mais il faudra au préalable réaliser une estimation obligatoire afin d’en connaître la valeur exacte. RealAdvisor vous explique comment faire estimer sa maison en cas de divorce.

L'estimation de maison en cas de divorce par consentement mutuel

En Suisse, 90 % des divorces sont prononcés avec un accord mutuel entre les époux. En effet, cette solution simplifie les démarches juridiques.

Dans ce cadre, la vente du bien immobilier est souvent décidée dans les cas suivants :

• Aucun des deux époux ne souhaite continuer à résider dans le logement 
• Les revenus sont insuffisants pour assumer seul le poids d’un prêt hypothécaire 

Avant la vente et le partage des gains en deux parties égales, une estimation du bien immobilier est nécessaire. Elle permet de connaître exactement la valeur de l'objet et de s’assurer que chaque conjoint perçoive la même part.

Le recours à une agence immobilière professionnelle pour l’estimation

Pour trouver un acheteur qui accepte de payer le juste prix pour ce bien immobilier, les ex-conjoints doivent prendre contact avec une agence immobilière.

Le courtier immobilier doit être compétent pour réaliser une estimation immobilière de maison en cas de divorce. Cette évaluation est nécessaire, comme dans le cas d’une succession, car elle va avoir un impact sur la vente. L’annonce immobilière sur les portails spécialisés comportera cette information pour séduire les acheteurs.

Grâce à cette estimation professionnelle, vous ne risquez pas de faire fuir les acheteurs avec un prix trop élevé. Vous évitez aussi de sous-estimer la maison lors du divorce et de perdre de l’argent. Le recours à un professionnel est donc préférable pour cette évaluation immobilière.

RealAdvisor propose un accompagnement pour vendre rapidement et au bon prix. Après l’évaluation de votre bien immobilier lors d’un divorce, vous pouvez confier la transaction immobilière à des courtiers performants. Les avantages de ces services sont nombreux :

• une estimation gratuite et fiable grâce à une parfaite connaissance du marché local
• aucune commission jusqu’à la vente
• commercialiser le bien auprès de nombreux acheteurs

Comment racheter le soulte de son conjoint en cas de refus de vendre?

Lorsque des ex-conjoints ne parviennent pas à trouver un accord, le bien immobilier ne peut être vendu. Pour conserver le logement et y résider, l’un d’entre eux va devoir effectuer le rachat de la part de l’autre. Pour savoir quelle somme exacte verser, l’estimation de la maison lors de la séparation d'un couple s’impose.

S'il en a la capacité financière, le conjoint qui souhaite rester dans le logement peut également décider d’assumer la dette hypothécaire du couple afin de devenir l'unique propriétaire. Un rendez-vous avec la banque qui a octroyé ce prêt avec hypothèque s’impose. Un accord peut être trouvé si le montant du remboursement n’excède pas les 25 % des revenus du conjoint concerné. Il doit également être en mesure de régler les intérêts de prêts hypothécaires calculés à 7 %.

L’estimation d’une maison par un notaire en cas de divorce

Pour connaître la part de chacun lors d’un divorce, le notaire va effectuer le calcul suivant : 

• Prendre la valeur vénale du bien immobilier obtenue grâce à l’estimation de la maison lors de la séparation d'un couple
• Déduire les impôts de plus-value immobilière, les frais de courtage et les frais de mutation
• Déduire les crédits hypothécaires et autre prêts liés au logement
• Soustraire le financement de chaque époux en fonds propres
• Ajouter la plus-value immobilière

Le résultat de ce calcul est ensuite partagé en deux parts égales grâce à cette estimation de la valeur nette par le notaire. Vous comprenez d’autant mieux pourquoi il est important de ne pas sous-estimer sa maison en cas de divorce. Cette erreur aurait pour conséquence de faire fondre une bonne partie de la part de la maison qui peut vous revenir.

Les points à retenir pour faire estimer sa maison en cas de divorce

1. Décider du type de divorce entre les deux époux : par consentement mutuel ou via une procédure judiciaire
2. Décider de vendre la maison ou de racheter la part de l’ex-époux ou concubin
3. Faire appel à un courtier immobilier pour connaître la valeur du bien et donc la part de chacun
4. Transmettre cette information au notaire ou au juge en charge de prononcer le divorce