Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, appartement ou maison en Suisse? Vous souhaitez faire appel à un courtier, mais vous ne connaissez pas les différents types de mandats immobiliers? RealAdvisor vous explique quel type de mandat de vente immobilière choisir selon vos attentes.
Vous souhaitez savoir qu’est-ce qu’un mandat immobilier en Suisse? Le mandat de vente immobilière correspond à un document contractuel permettant d’encadrer les missions du courtier. Il indique que le propriétaire qui vend son bien immobilier délègue le processus de vente à ce professionnel de l’immobilier. L’agent immobilier mandaté peut donc entreprendre toutes les démarches nécessaires pour vendre au plus vite. L’accompagnement a lieu depuis l’estimation du logement à vendre, jusqu’à la signature de l’acte de vente final chez le notaire.
Lorsque le mandat de vente est signé entre le vendeur et le courtier immobilier, chaque obligation doit être respectée scrupuleusement. Dans le cas contraire, il devient caduc et le versement de la commission n'aura pas lieu. Toutefois, la vente pourra quand même avoir lieu.
Lorsque vous signez un mandat simple avec un courtier immobilier, vous conservez la liberté de vendre seul. Dans ce cas, le professionnel mandaté ne perçoit pas de commission. Avec ce mandat de vente sans exclusivité, vous pouvez également demander à d’autres agences immobilières de vous aider à vendre votre logement.
Le mandat sans exclusivité n’est pas dépourvu d’inconvénients. En effet, le courtier immobilier n’a aucune garantie de percevoir une commission. Même s’il utilise les outils pour mettre en vente votre bien immobilier, son implication est moins élevée par rapport au mandat exclusif. Il ne va en effet pas s’investir pleinement sans avoir la certitude de percevoir une rémunération pour son travail.
En résumé, un mandat simple donne plus de liberté au vendeur, assure une grande visibilité du bien, mais les agents en compétition risque de moins s'investir, car ils ont beaucoup de chance de travailler dans le vide. Généralement, les courtiers demandent une commission plus élevée pour un mandat non-exclusif.
Le mandat de vente exclusif correspond à un autre contrat qui peut lier le courtier immobilier et le vendeur. Dans ce cas, le contrat d’exclusivité avec une agence immobilière indique que la vente est confiée à un seul partenaire. En aucun cas, vous ne pourrez faire appel à une autre agence immobilière pour se charger de la vente.
Le principal avantage du mandat exclusif de vente est que vous n’avez affaire qu’à un seul intermédiaire. Certain de percevoir une commission en cas de vente, le courtier immobilier choisi mettra tout en œuvre pour vendre vite et au meilleur prix. En effet, dans ce contrat, il est tenu de préciser les actions qui seront menées pour parvenir à son objectif.
En revanche, le mandat de vente en exclusivité vous lie à l’agence immobilière pendant une certaine durée. Si la vente n’aboutit pas ou que vous n’êtes pas satisfait des services du courtier, vous devrez attendre la fin du contrat pour vous tourner vers un nouveau partenaire.
En résumé, un mandat exclusif limite la liberté du vendeur, mais il assure que le courtier investisse en temps et en ressources pour trouver un acheteur. En général, un mandat exclusif est vendu plus rapidement, car il ne crée pas de confusion pour les acheteurs et rend la négociation plus efficace.
Peu utilisé, le mandat de vente co-exclusif permet pourtant de faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son bien immobilier. Vous êtes donc engagé pour une période définie avec un ou plusieurs intermédiaires qui sont clairement identifiés dans le contrat.
Le mandat co-exclusif ne vous autorise pas à vendre seul. Si vous ne respectez pas la clause prévue, vous devrez payer la commission aux agences immobilières. L’objectif est en effet de limiter la concurrence. En déterminant à l’avance quels sont les professionnels mandatés, vous conservez la motivation de ces professionnels.
Pour conserver une certaine liberté, le mandat de vente semi-exclusif apparaît comme un bon compromis. Dans ce cas, vous êtes en relation avec une seule agence immobilière, mais vous avez la possibilité de vendre votre logement par vous-même.
Si vous signez un contrat semi-exclusif, vous bénéficiez des meilleurs services de votre agence immobilière. Étant donné qu’elle n’est pas en concurrence avec un autre professionnel de l’immobilier, elle va tout mettre en œuvre pour vendre rapidement et au meilleur prix. En tant que propriétaire, vous conservez votre liberté. Si vous parvenez à trouver un acheteur, vous pourrez finaliser la vente et éviter de payer des frais d’agence immobilière.
En revanche, le mandat de vente semi-exclusif vous lie avec un courtier immobilier pendant une certaine période. Tant que ce délai n’est pas dépassé, vous ne pourrez résilier ce contrat. Vous ne pourrez donc pas vous tourner vers une agence qui propose un meilleur prix ou davantage de services.
Pour qu’un mandat de vente immobilière soit considéré comme valable, il doit contenir les informations suivantes:
Cet exemple de mandat immobilier exclusif vous permet de comprendre quelles sont les mentions que vous devez retrouver. Vous pouvez également l’utiliser comme modèle de contrat entre vous et l’agence immobilière.
CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF DE L’UNION SUISSE
Parties au contrat ……………………………………………………….…………………………… (désigné ci-après le « mandant ») mandate …………………………………………………………….……………………… (désigné ci-après le « courtier »)
…………………………………………………………….………………………
afin de trouver un acquéreur pour l’objet décrit à l’article 1.
Préambule:
Le mandant est le propriétaire, ou son représentant dûment agréé, dont la légitimation est annexée au présent contrat, de l’objet décrit à l’article 1 du présent contrat. Il souhaite recourir aux services du courtier afin que cet objet soit vendu. Fondées sur ce qui précède, les parties conviennent ce qui suit:
1. Désignation de l’objet
a) Nature de l’objet: ……………………………..……………………………….…..………………
b) Situation: …………………………………..……………….…..
c) No du lot / de la parcelle: ……………………….……………………
2. Rôle et obligations du courtier
Le courtier agit en qualité de négociateur en ce sens qu’il s’entremettra entre le mandant et l’acheteur en vue de faire aboutir la vente de l’objet désigné à l’article 1. Il pourra signaler au mandant les acheteurs potentiels susceptibles de formuler une offre de vente et de signer une promesse de vente pour l’objet désigné à l’article 1. À cet égard, le courtier déploiera ses meilleurs efforts.
Le courtier suivra les instructions du mandant. Il organisera les visites de l’objet décrit à l’article 1 avec des acheteurs potentiels et fournira à ceux-ci toutes les informations utiles relatives à l’objet.
3. Durée du contrat
Le présent contrat débute le _________ et se termine le ____________. À l’échéance, le contrat se renouvelle tacitement de ____ en ____ mois, sauf lettre de résiliation donnée et reçue, par courrier recommandé, ________ mois à l’avance pour la fin d’un mois. Le contrat prendra en tous les cas automatiquement fin dès la vente réalisée et le transfert de propriété effectué pour l’objet décrit à l’article 1.
4. Prix de vente
…………………………………………………………….………………………
Le prix de vente demandé n’a qu’une valeur indicative. Le mandataire peut obtenir une offre différente après négociation. La commission sera calculée sur le prix de vente effectif accepté par le mandant, qu’il soit inférieur ou supérieur.
5. Commission
Le taux de la commission due par le mandant au courtier, si la vente aboutit, grâce à la négociation que ce dernier a conduite ou grâce à l’indication qu’il a fournie, est fixé en pourcentage du prix de vente:
………. % sur la première tranche jusqu’à CHF 1’000’000.--
………. % sur la tranche entre CHF 1’000'000.-- et CHF 5'000'000.--
………. % sur la tranche au-delà de CHF 5'000'000.
6. Versement de la commission
La commission est exigible immédiatement dès la signature de l’acte de vente portant sur l’objet décrit à l’article 1 et au prix indicatif mentionné à l’article 5 ou au prix effectif accepté par le mandant.
7. Exclusivité
Le mandant accorde au courtier l’exclusivité pendant la durée du présent contrat et s’interdit de recourir au service d’autres courtiers ou de tout tiers pour traiter de la vente du bien décrit à l’article 1. Il s’interdit également de rechercher lui-même directement un acquéreur susceptible de signer un acte de vente avec lui portant sur l’objet décrit à l’article 1.
Pendant la durée du contrat, le mandat doit signer l’acte de vente effective par l’entremise du courtier, sans faire appel à d’autres intermédiaires ni en s’entremettant lui-même. En cas de violation de cette obligation, le courtier a droit à la pleine commission prévue à l’article 6 du présent contrat qui tiendra compte du prix de vente auquel l’immeuble aura été vendu, que la vente ou la promesse de vente soit intervenue par l’intermédiaire d’un tiers ou du mandant lui-même.
8. Obligations du mandant
Le mandant s’engage à informer le courtier d'éventuels acheteurs intéressés qui s’adresseraient directement à lui. À cet effet, le mandant transmettra les coordonnées de ces éventuels acheteurs au courtier afin qu’ils puissent entrer en contact. Le propriétaire-vendeur fournira au courtier toutes les informations utiles au sujet de l’objet décrit à l’article 1 et communiquera avec le courtier en temps utile. Le mandant informera immédiatement le courtier pendant la durée du contrat de toute circonstance susceptible d’affecter directement ou indirectement la vente de l’objet décrit à l’article 1.
En cas de litige entre le mandant et le mandataire, le mandat accepte expressément la compétence des Tribunaux du lieu du siège de l’entreprise du courtier. Le droit suisse est applicable.
9. Dispositions particulières
Si une clause du présent contrat devait être nulle, le reste du contrat restera en force et continuera de lier les parties.
Ainsi fait en deux exemplaires à …..…………………….le, ………………..
Le courtier: …………………………………..…..…………………………………………
Le propriétaire ou mandant: …………………………………..…..…………………………………………
Vous pouvez télécharger ce modèle gratuitement pour pouvoir le personnaliser et l'utiliser selon votre situation.
En principe, la durée d’un mandat de vente immobilière est de 3 à 6 mois. Cependant, aucune loi ne fixe une durée particulière. Vous êtes donc libre de fixer une durée adaptée à vos besoins. Quelle que soit votre décision, le mandat de vente prévoit bien souvent une clause d’exclusivité. Vous ne pourrez donc pas résilier pendant les trois premiers mois.
Lorsque la durée initiale est révolue, une prolongation peut avoir lieu de façon mensuelle par reconduction tacite. Tant que vous ne résiliez pas le contrat, il se poursuit donc automatiquement. Une fois le délai irrévocable de trois mois passé, le contrat peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au courtier immobilier.
La résiliation est possible selon le type de mandat de vente signé. La résiliation du mandat de vente peut avoir lieu à deux moments précis:
Bien entendu, le courrier de résiliation est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous avez signé un mandat co-exclusif ou semi-exclusif, la résiliation ne peut intervenir qu’à la fin de la période d’irrévocabilité de trois mois. Si vous ne prenez pas soin de résilier dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat, vous devrez attendre son échéance pour vous désengager.
Si vous avez signé un mandat exclusif, vous conservez le droit de le résilier sous certaines conditions. Dans ce cas, vous devez transmettre une lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif immobilier en recommandé avec accusé de réception. Ce document devra notamment comporter les coordonnées de l’acquéreur et celles du notaire qui se charge de la signature de l’acte de vente et du transfert de propriété. En ce qui concerne le moment auquel vous pouvez résilier, les mêmes règles s’appliquent que pour les autres mandats de vente.
Cette résiliation peut donc intervenir:
Quel que soit le type de mandat immobilier conclu avec le courtier, vous pouvez y mettre fin en lui transmettant un courrier recommandé. Voici un exemple de lettre de résiliation du mandat immobilier. Une fois personnalisé selon votre situation, vous pouvez le transmettre à votre courtier. Lorsque le délai de préavis sera échu, le mandat de vente prendra donc fin automatiquement.
Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif après 3 mois
Nom et Prénom du vendeur (mandant)
Adresse complète
Nom de l’agence ou du courtier immobilier (mandataire)
Adresse complète:
Objet: Résiliation du mandat de vente exclusif
Madame, Monsieur,
En date du (date de la signature du mandat de vente), j’ai accepté un mandat de vente exclusif portant sur le bien immobilier situé à l’adresse suivante (adresse complète du bien immobilier).
Ce contrat vous donnait l’exclusivité de la vente de mon bien immobilier. Trois mois plus tard, le bien n’a pas été vendu par vos soins. Étant donné que la période d’irrévocabilité est échue, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat qui nous lie. La loi exige le respect d’un délai de préavis de 15 jours à réception de cette lettre. Le mandat de vente prendra donc fin le (date calculée de la fin du contrat).
Dans l’attente d’une confirmation de résiliation de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Une fois que ce mandat est résilié, vous êtes libre d’en signer un autre auprès d’un autre courtier immobilier ou d’essayer de vous vendre votre bien par vous-même.
Vous pouvez télécharger le modèle ici, le personnaliser ou l'imprimer afin de résilier votre mandat de vente avec votre courtier immobilier.
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