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Pourquoi faire une promesse de vente?

Meryem Chiouar
02.11.2023, 10:34
6 min
Table of Contents

La promesse de vente, souvent désignée comme avant-contrat, joue un rôle clé dans le processus d'achat immobilier en Suisse. Ce document engage juridiquement l'acheteur et le vendeur à finaliser la vente en signant l'acte authentique, en définissant les modalités précises du transfert de propriété. Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de la promesse de vente en Suisse.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente: Définition

La promesse de vente est un contrat préliminaire dans le cadre d'une transaction immobilière, établissant un engagement formel entre l'acheteur et le vendeur. Ce contrat s'avère crucial pour garantir la réalisation de la vente, même si certaines conditions requises pour sa finalisation, comme l'obtention d'une autorisation administrative ou d'un crédit immobilier, ne sont pas encore remplies.

Le document précise les conditions spécifiques de la vente, incluant notamment le délai et le prix. Lors de la signature de cet avant-contrat, l'acheteur est tenu de verser un acompte, généralement de 10 % du prix de vente, afin de manifester son engagement envers la transaction.

Qui peut rédiger cet avant-contrat?

En Suisse, la promesse de vente est un contrat immobilier formel qui doit être rédigé par un notaire avant d'être signé par l'acheteur et le vendeur. Les termes de cet avant-contrat définissent l'engagement des deux parties à conclure un contrat de vente immobilière dans un délai et à un prix précis.

Le notaire est la seule entité habilitée à établir cet avant-contrat, qui précise les conditions liées au transfert de propriété. Le coût de la promesse de vente équivaut généralement à 5% du prix de vente, couvrant ainsi diverses taxes, les frais d'inscription au registre foncier, et les émoluments du notaire.

pourquoi faire une promesse de vente

Que doit contenir une promesse unilatérale de vente?

Pour être valide en Suisse, la promesse de vente doit inclure des mentions spécifiques, notamment:

  • L'identité de l'acheteur et du vendeur
  • Une description complète du bien immobilier et son adresse
  • La preuve que le vendeur est bien le propriétaire légitime du bien immobilier
  • La durée de validité de la promesse de vente
  • Les conditions de la levée d'option: délai et prix de vente
  • Les conditions de réalisation de la vente: démarches administratives nécessaires, obtention du financement
  • Le versement de l'acompte ou de l'indemnité d'immobilisation
  • Les frais associés à la promesse de vente
  • L'enregistrement de l'avant-contrat par le notaire
  • La signature des deux parties

Pour rédiger un document conforme à la réglementation avec toutes les mentions utiles, vous pouvez utiliser un exemple officiel de promesse de vente.

Quel est le délai de rétractation d’une promesse de vente? Quelles sont les frais et pénalités?

En principe, une fois la promesse de vente signée, l'acheteur et le vendeur sont censés finaliser la transaction dans les délais définis. Cependant, il peut arriver que l'une des parties souhaite se rétracter. Dans un tel cas, différentes pénalités peuvent être appliquées, en fonction de la partie qui se rétracte.

L'acheteur n'exécute pas la promesse de vente dans le délai défini

En tant que vendeur, vous pouvez désormais proposer votre bien immobilier à d’autres acheteurs. Étant donné que l’acheteur n’a pas respecté son engagement, vous êtes en droit de conserver une partie ou la totalité de l’acompte versé.

Après signature, le propriétaire du bien décide de ne plus vendre

Comment se rétracter d’une promesse de vente? Vous pouvez décider de ne pas respecter cet avant-contrat et de ne plus vendre dans le délai imparti. Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de rembourser l’acompte à l’acheteur. Ce dernier peut également réclamer des dommages et intérêts puisque vous n’avez pas rempli vos engagements à son égard.

Le propriétaire du bien décide de vendre à un tiers avant la fin du délai de validité

Mieux vaut éviter de vendre à un autre acquéreur alors que le délai de validité de cet avant-contrat n’est pas échu. En effet, dans cette situation, vous devrez rembourser l’acompte versé et vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur.

L’acheteur signe et exécute la promesse de vente dans le délai imparti mais fait finalement face au refus du propriétaire de vendre

Si vous décidez finalement de ne pas vendre, vous devez rembourser l’acompte ou indemnité d’immobilisation versée ainsi que des dommages et intérêts. Si l’acheteur saisit la justice, vous pouvez même être contraint de vendre contre votre gré.

Comment se déroule la promesse de vente en France ?

Comment demander des dommages-intérêts moratoires en cas de défaillance de l’une ou l’autre des parties?

Une promesse de vente engage les deux parties. La vente doit donc se réaliser dès lors que les conditions de cet avant-contrat sont remplies. Cela signifie que ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se défaire de leurs obligations, même en échange d’une somme en contrepartie.

Toutefois, une clause pénale dans la promesse unilatérale de vente permet de gérer la défaillance de l’une des deux parties. Grâce à cette clause pénale, deux possibilités existent:

  • La partie lésée peut demander des dommages et intérêts ;
  • La partie qui a respecté le contrat peut demander le paiement d’une peine conventionnelle qui correspond à 10 % du prix de la vente.

Quelle que soit la solution choisie, le notaire doit constater que les engagements ne sont pas respectés. Le montant de la peine conventionnelle sera perçu par le biais de ce notaire.

Quel est le déroulement d’une promesse de vente en Suisse?

Pour mettre en place une promesse de vente en Suisse, il faut suivre plusieurs étapes:

  • Parvenir à un accord entre l'acheteur et le vendeur concernant le délai et le prix de vente
  • Fixer un rendez-vous avec un notaire pour déterminer les conditions et les modalités de l'avant-contrat
  • Signer l'engagement devant le notaire
Points à retenir
  • La promesse de vente est un avant-contrat immobilier qui fixe l'engagement entre l'acheteur et le vendeur, précisant les conditions et le prix de la vente.
  • C'est le notaire qui rédige la promesse de vente, garantissant ainsi sa conformité avec les lois suisses.
  • La promesse de vente représente un engagement ferme de la part des deux parties, qui s'engagent à finaliser la transaction selon les conditions préétablies.
  • L'identité des parties, le descriptif du bien, le prix de vente, la durée de validité de la promesse et les modalités de la vente doivent être précisés dans la promesse de vente.
  • À la signature de la promesse de vente, l'acheteur verse généralement un acompte, démontrant son engagement dans la vente.
  • Bien que la promesse de vente soit un engagement ferme, des dispositions sont prévues pour permettre à l'acheteur ou au vendeur de se rétracter dans certaines conditions.
  • En cas de rétractation non justifiée de l'une des parties, des sanctions financières peuvent être appliquées, incluant la conservation de l'acompte et/ou le paiement de dommages-intérêts.
  • Étant donné la complexité légale de la promesse de vente, il est recommandé de faire appel à un notaire ou un conseiller juridique pour vous guider tout au long du processus.

FAQ

Qu'est-ce qu'un protocole d’accord/protocole de réservation en Suisse?

Contrairement à une promesse de vente, le protocole d’accord ou de réservation n’est pas un acte notarié. De ce fait, ce document n’engage pas les deux personnes à signer un acte de vente. Vous pouvez tout à fait vous rétracter à tout moment. Si cette solution peut paraître plus pratique, vous ne bénéficiez pas non plus de la protection de la promesse de vente.

Promesse de vente ou compromis de vente, quelles différences?

En Suisse, la promesse de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur où le vendeur s'engage à vendre le bien à des conditions spécifiques pour une durée définie. Cependant, l'acheteur peut choisir de ne pas finaliser l'achat, bien qu'il puisse perdre le dépôt versé. Le compromis de vente, en revanche, est un contrat définitif qui formalise tous les détails de la vente, et une fois signé, les deux parties sont légalement tenues de respecter les termes de l'accord. Le transfert de propriété a lieu au moment de la signature du compromis, contrairement à l'acte de vente notarié.

Meryem Chiouar
Forte de ses 7 années d'expérience en rédaction web, Meryem est passionnée par l'écriture et le blogging. Son expertise en immobilier lui permet de partager des informations utiles pour aider les gens à prendre des décisions éclairées dans ce domaine.
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