La promesse de vente, souvent désignée comme avant-contrat, joue un rôle clé dans le processus d'achat immobilier en Suisse. Ce document engage juridiquement l'acheteur et le vendeur à finaliser la vente en signant l'acte authentique, en définissant les modalités précises du transfert de propriété. Dans cet article, nous explorerons en détail le processus de la promesse de vente en Suisse.
La promesse de vente est un contrat préliminaire dans le cadre d'une transaction immobilière, établissant un engagement formel entre l'acheteur et le vendeur. Ce contrat s'avère crucial pour garantir la réalisation de la vente, même si certaines conditions requises pour sa finalisation, comme l'obtention d'une autorisation administrative ou d'un crédit immobilier, ne sont pas encore remplies.
Le document précise les conditions spécifiques de la vente, incluant notamment le délai et le prix. Lors de la signature de cet avant-contrat, l'acheteur est tenu de verser un acompte, généralement de 10 % du prix de vente, afin de manifester son engagement envers la transaction.
En Suisse, la promesse de vente est un contrat immobilier formel qui doit être rédigé par un notaire avant d'être signé par l'acheteur et le vendeur. Les termes de cet avant-contrat définissent l'engagement des deux parties à conclure un contrat de vente immobilière dans un délai et à un prix précis.
Le notaire est la seule entité habilitée à établir cet avant-contrat, qui précise les conditions liées au transfert de propriété. Le coût de la promesse de vente équivaut généralement à 5% du prix de vente, couvrant ainsi diverses taxes, les frais d'inscription au registre foncier, et les émoluments du notaire.
Pour être valide en Suisse, la promesse de vente doit inclure des mentions spécifiques, notamment:
Pour rédiger un document conforme à la réglementation avec toutes les mentions utiles, vous pouvez utiliser un exemple officiel de promesse de vente.
En principe, une fois la promesse de vente signée, l'acheteur et le vendeur sont censés finaliser la transaction dans les délais définis. Cependant, il peut arriver que l'une des parties souhaite se rétracter. Dans un tel cas, différentes pénalités peuvent être appliquées, en fonction de la partie qui se rétracte.
En tant que vendeur, vous pouvez désormais proposer votre bien immobilier à d’autres acheteurs. Étant donné que l’acheteur n’a pas respecté son engagement, vous êtes en droit de conserver une partie ou la totalité de l’acompte versé.
Comment se rétracter d’une promesse de vente? Vous pouvez décider de ne pas respecter cet avant-contrat et de ne plus vendre dans le délai imparti. Dans ce cas, vous serez dans l’obligation de rembourser l’acompte à l’acheteur. Ce dernier peut également réclamer des dommages et intérêts puisque vous n’avez pas rempli vos engagements à son égard.
Mieux vaut éviter de vendre à un autre acquéreur alors que le délai de validité de cet avant-contrat n’est pas échu. En effet, dans cette situation, vous devrez rembourser l’acompte versé et vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts à l’acheteur.
Si vous décidez finalement de ne pas vendre, vous devez rembourser l’acompte ou indemnité d’immobilisation versée ainsi que des dommages et intérêts. Si l’acheteur saisit la justice, vous pouvez même être contraint de vendre contre votre gré.
Une promesse de vente engage les deux parties. La vente doit donc se réaliser dès lors que les conditions de cet avant-contrat sont remplies. Cela signifie que ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent se défaire de leurs obligations, même en échange d’une somme en contrepartie.
Toutefois, une clause pénale dans la promesse unilatérale de vente permet de gérer la défaillance de l’une des deux parties. Grâce à cette clause pénale, deux possibilités existent:
Quelle que soit la solution choisie, le notaire doit constater que les engagements ne sont pas respectés. Le montant de la peine conventionnelle sera perçu par le biais de ce notaire.
Pour mettre en place une promesse de vente en Suisse, il faut suivre plusieurs étapes:
Contrairement à une promesse de vente, le protocole d’accord ou de réservation n’est pas un acte notarié. De ce fait, ce document n’engage pas les deux personnes à signer un acte de vente. Vous pouvez tout à fait vous rétracter à tout moment. Si cette solution peut paraître plus pratique, vous ne bénéficiez pas non plus de la protection de la promesse de vente.
En Suisse, la promesse de vente est un accord entre le vendeur et l'acheteur où le vendeur s'engage à vendre le bien à des conditions spécifiques pour une durée définie. Cependant, l'acheteur peut choisir de ne pas finaliser l'achat, bien qu'il puisse perdre le dépôt versé. Le compromis de vente, en revanche, est un contrat définitif qui formalise tous les détails de la vente, et une fois signé, les deux parties sont légalement tenues de respecter les termes de l'accord. Le transfert de propriété a lieu au moment de la signature du compromis, contrairement à l'acte de vente notarié.
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