Contrat cadre romand - CCR

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
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Qu'est-ce que le CCR (Contrat cadre romand) ?

Le contrat-cadre romand, connu aussi sous le nom de contrat-cadre de baux à loyer, désigne une convention signée entre l'association des bailleurs et celle représentative des locataires. Cette convention commune, d'origine privée, rendue contraignante par le droit fédéral, fixe les dispositions applicables à la conclusion des baux à loyer d'habitation et commerciaux, à l'objet et à la fin de ces contrats.

Depuis leur entrée en vigueur le 1er juillet 2008, les dispositions du CCR n'ont pas changé et restent applicables dans les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Jura, Neuchâtel et dans sept districts du canton du Valais.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.