Une créance chirographaire est une dette contractée sans garantie spécifique, ni privilège accordé au créancier. Elle est ainsi nommée, car elle repose généralement sur un écrit, "chirographaire" signifiant « écrit à la main ». En cas de faillite du débiteur, le créancier chirographaire est remboursé après les créanciers privilégiés et les créanciers hypothécaires.
Une créance est dite chirographaire quand son titulaire, à savoir, le créancier, ne jouit d'aucun droit particulier sur les biens de son débiteur. Par exemple, les créanciers chirographaires, en cas de faillite, sont remboursés sur l'actif net au prorata des montants qu'ils réclament. Ainsi, aucun créancier chirographaire n'a la priorité sur un autre.
La créance chirographaire diffère des autres types de créances. Contrairement à une créance hypothécaire qui bénéficie de la garantie d'un bien immobilier, ou une créance privilégiée qui est prioritaire en cas de liquidation de l'entreprise, la créance chirographaire ne bénéficie d'aucun privilège et le créancier n'a aucun droit particulier sur un bien précis du débiteur.
En cas de faillite du débiteur, la situation des créances chirographaires est particulièrement délicate. En effet, le remboursement des créances s'opère selon une hiérarchie bien définie: en premier lieu sont remboursées les créances privilégiées (qui bénéficient d'un droit de préférence sur certains biens), puis les créances hypothécaires (assurées par une garantie sur un bien immobilier du débiteur), et enfin les créances chirographaires.
La créance chirographaire, dépourvue de toute garantie ou privilège, se trouve donc en dernière position dans cet ordre de paiement. Cela signifie qu'en cas de liquidation des actifs du débiteur, le créancier chirographaire ne sera remboursé qu'après que tous les autres créanciers privilégiés et hypothécaires aient été satisfaits. Si les actifs du débiteur sont insuffisants pour couvrir toutes les créances, il est fort probable que le créancier chirographaire n'obtienne qu'un remboursement partiel, voire aucun remboursement du tout.
Dans le domaine de l'immobilier, la dette chirographaire renvoie au prêt octroyé par un actionnaire à une société anonyme pour construire ou acheter un bien immobilier. Ce prêt est octroyé à caractère de propriété par actions (PPA). La particularité de la dette chirographaire est qu'elle n'implique aucune garantie de remboursement pour le créancier, puisque la dette est contractée via un contrat sous seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire).
Dans le domaine des transactions immobilières en Suisse, les créances chirographaires ne sont pas courantes. Les transactions immobilières impliquent souvent des sommes d'argent importantes, et en conséquence, les prêteurs et les investisseurs recherchent généralement une certaine forme de garantie pour protéger leur investissement. Ainsi, ils préfèrent les créances hypothécaires où le prêt est garanti par le bien immobilier lui-même.
Cela ne signifie pas pour autant que les créances chirographaires sont inexistantes dans le secteur immobilier suisse. Dans certains cas, un investisseur peut consentir à une créance chirographaire dans le cadre d'un financement immobilier. Cependant, c'est une situation moins courante et implique généralement un niveau de risque plus élevé pour le créancier. Il est donc essentiel d'obtenir des conseils juridiques et financiers compétents lors de la négociation de tels accords.
Pour mieux comprendre la nature d'une créance chirographaire, examinons quelques exemples courants.
L'un des exemples les plus fréquents se retrouve dans le cadre des relations commerciales entre une entreprise et ses fournisseurs.
Les créances chirographaires ne sont pas exclusives au monde des affaires. Elles peuvent également exister dans le cadre des relations privées.
Ces exemples illustrent bien la nature de la créance chirographaire et mettent en évidence le risque qu'elle comporte pour le créancier. En l'absence de garantie ou de privilège, le créancier est particulièrement vulnérable en cas de défaillance du débiteur.
Une créance privilégiée est une dette qui est garantie par un bien spécifique ou un groupe de biens. En cas de défaut de paiement, le créancier a le droit de saisir ces biens pour se faire rembourser. Par contre, une créance chirographaire n'est pas assortie d'une telle garantie. Le créancier ne dispose donc pas de privilège spécifique pour recouvrer sa créance en cas de défaillance du débiteur.
En cas de faillite, le débiteur devra rembourser ses dettes dans un ordre précis défini par la loi. Les créances privilégiées et les créances hypothécaires sont remboursées en premier, puis viennent les créances chirographaires. Donc, en cas de faillite, les créanciers chirographaires sont payés en dernier, et il se peut qu'ils ne soient pas remboursés en intégralité, voire pas du tout, si les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir l'ensemble de ses dettes.
Oui, cela est possible. Cependant, cela nécessite l'accord du débiteur qui doit accepter de mettre en place une garantie sur un bien spécifique en faveur du créancier. Il s'agit donc d'un processus contractuel qui nécessite l'établissement d'un nouveau contrat ou d'un avenant au contrat existant.
Le créancier peut demander au débiteur d'établir une garantie en sa faveur pour sécuriser la créance. Si cela n'est pas possible, il peut aussi essayer de souscrire une assurance qui le protège en cas de défaut de paiement du débiteur. Enfin, il peut également chercher à diversifier ses créances pour minimiser le risque de non-paiement.
Une créance chirographaire est généralement prouvée par des documents écrits qui attestent de l'existence de la dette. Ces documents peuvent inclure des contrats, des factures, des relevés bancaires, des correspondances, etc. Il est donc essentiel pour le créancier de conserver tous les documents relatifs à la transaction pour pouvoir prouver sa créance en cas de litige ou de faillite du débiteur.
