Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LaLAT

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce que la LaLAT (Loi d’application de loi fédérale sur l’aménagement du territoire) ?

La loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire est une loi qui mandate la Confédération, les cantons et les communes à veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les zones constructibles et non constructibles du territoire. Cette loi (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1980) a pour objectif de contribuer à un développement harmonieux du pays. À cet effet, cette loi soutient les efforts réalisés en vue de protéger les bases naturelles de la vie, notamment le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage. Elle soutient aussi tout ce qui est fait en vue de créer un milieu bâti compact et favorable à l’exercice des activités économiques.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.