Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?
Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.
Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.
La mise à ban est une décision de justice qui proclame un ordre ou une interdiction relative aux usages sur et autour des fonds privés. Ainsi, les mises à b
Selon la réglementation du droit officiel suisse du registre foncier, chaque bien immobilier doit être clairement identifiable et numéroté. Ancré dans l'ar
La période d'interdiction est une interdiction temporaire de vente ou de résiliation d'un bien immobilier. En Suisse, la durée est normalement de trois ans,
L'expropriation matérielle restreint le droit d'un propriétaire, car, selon la réglementation, il ne peut disposer que partiellement de son bien. Une telle p
La séparation des biens est l’un des 3 régimes matrimoniaux reconnus par le Code civil en Suisse. Les mariés qui y souscrivent gardent la propriété exclu
Ensemble des héritiers du propriétaire d'un bien immobilier. La communauté héréditaire est constituée dès la mort d'un individu et est donc constituée d
