Qu'est-ce que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire - LAT ?
Loi fédérale qui encadre le développement territorial en Suisse. Cette loi tire sa source de l’article 75 de la constitution fédérale. Elle (la loi) vise à garantir une utilisation mesurée du sol et une occupation raisonnable du territoire.
Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.
De nombreux biens immobiliers sont soumis à ce que l'on appelle des servitudes. Celles-ci peuvent être consultées dans le registre foncier. Une servitude peu
Une corporation est composée de membres qui possèdent un droit d'usage sur des biens immobiliers. Un immeuble sous le régime du droit des sociétés signifie
Dès qu'un bien immobilier est a plusieurs propriétaires, ceux-ci reçoivent des pourcentages différents. Souvent, ces parts de propriété sont réparties de
