Droit immobilier


Vente immobilière : comment faire un compromis de vente ?

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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Compromis de vente : définition Le compromis de vente, également connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente (PSV), constitue un accord légal majeur entre un vendeur et un acheteur pour la vente d'un bien immobilier. Cet engagement mutuel est souvent le premier pas concret vers la concrétisation […]
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08.02.2024
Comment vendre un appartement occupé ?

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La vente d'un appartement occupé est un processus complexe mais courant dans le secteur immobilier. Cela implique de naviguer à travers un ensemble de règlements légaux et de pratiques de marché tout en tenant compte des droits des locataires en place. Comprendre les droits du propriétaire et du locataire Droit de vente et transfert de […]
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27.11.2023
Comment donner congé à son locataire ?

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Comment donner congé à son locataire : que dit la loi  Le droit locatif en France est encadré par des lois strictes qui définissent les relations entre bailleurs et locataires. La compréhension des droits et obligations de chaque partie est essentielle pour savoir comment donner congé à son locataire tout en maintenant une relation locative […]
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31.10.2023

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