Contrat de réservation

Sandrine F
30.06.2022, 15:26
1 min

Qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation constitue un accord entre le propriétaire d'un bien immobilier et un acheteur. Ces deux parties s'engagent respectivement à vendre le bien (pour le propriétaire) et à acquérir ce bien (pour l'acheteur).

Le contrat de réservation est en réalité un précontrat; il n'a pas de valeur contraignante. Il fixe simplement les conditions de vente qui vont figurer dans le document de vente signé devant le notaire, seul moyen juridiquement valable en Suisse pour constater la vente d'un bien existant.

Le contrat de réservation est souvent utilisé dans les cas de vente sur plan, pour protéger l'acheteur pendant ses démarches. En contrepartie, le vendeur exige généralement un acompte qui peut être déposé directement chez le vendeur ou dans un compte bloqué. La seconde option garantit à l'acheteur de pouvoir récupérer l'acompte au cas où la vente n'a finalement pas lieu. Aussi, dans le cas où l'acompte est fait chez le vendeur et que la vente n'est pas conclue, ce dernier peut retenir un certain nombre de frais liés à des coûts supportés en vue de la transaction.

Sandrine F
Rédactrice web depuis 10 ans, Sandrine s'est rapidement spécialisée dans l'immobilier. Agences immobilières, réseaux de mandataires, promoteurs immobiliers font partie de son univers professionnel. Elle est au fait de l'actualité dans le domaine et apparaît comme une véritable experte.