Qu'est-ce qu'un loyer libre?

Loyer libre: définition

Un loyer libre est un loyer qui répond aux critères fixés par les règles du Code des obligations (CO). Il n’est généralement pas subventionné par l’État. Dans le canton de Genève par exemple, pour se voir attribué un logement à loyer libre, il faut:

- N’avoir aucun contrat de bail d’habitation avec la Ville;

- Être fiscalement domicilié dans le canton;

- Faire de ce logement sa résidence principale.

Quels critères sont pris en compte pour déterminer qui est prioritaire à l’attribution d’un appartement à loyer libre?

Selon la disponibilité, certains critères sont pris en compte pour sélectionner les personnes qui auront accès à cet type de logement en cas de forte demande:

• Si le candidat a résidé à Genève pendant au minimum deux ans au cours des cinq années précédant son inscription 
• Les cas où le futur locataire de logement à loyer libre libérera un logement social qui ne correspond plus à sa situation personnelle et dont une autre personne pourra profiter
• Le rapport entre le nombre de personnes qui occuperont le logement et le nombre de pièces composant ce dernier, étant précisé que priorité sera donnée au taux d’occupation le plus élevé.

Quels documents sont nécessaires pour faire une demande ?

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez présenter: 

• formulaire d'inscription ; 
• Une photocopie de la pièce d'identité,
• le cas échéant, du permis d’établissement ou d’un permis de séjour valable ; 
• un extrait du registre des poursuites et documents attestant de la solvabilité ; 
• Votre dernière déclaration fiscale et attestation de revenus pour l’année en cours.