En cas de vente de votre propriété, vous êtes protégés par des droits immobiliers. Vous trouverez ici tous les droits auxquels vous bénéficiez lors de la vente de votre propriété.
Être bailleur ou disposer d’un bien immobilier qui génère des revenus locatifs est un privilège. Seulement, vous pourriez être amené un jour à vendre ce bien immobilier. Mais comment vendre un appartement loué ? Bien que n’étant pas propriétaire, le locataire est celui qui jouit de la maison ou de l’appartement. Ce fait doit être pris […]
Peut-on se retirer d’un contrat de vente ou le résilier ? Vous avez signé un avant-contrat ou l’acte authentique de vente mais vous souhaitez vous rétracter. Une telle décision n’est pas toujours possible puisque vous vous êtes engagés via un acte officiel. Selon la situation, des pénalités sont prévues ou des dommages et intérêts peuvent être […]
Lorsqu’un individu décède, son patrimoine est transmis à ses proches parents selon le droit successoral ou son testament s’il en a rédigé un. Dans le cas ou vous recevez des biens immobiliers suite à une succession, vous pouvez être amenés à vous demander: comment vendre une maison en succession ? La vente est une option parmi plusieurs autres […]
Les achats ou ventes d’immeubles sont considérés comme valables uniquement si un acte authentique a été rédigé et signé par les deux parties. Ce document atteste de l’accord du vendeur et de l’acheteur sur l’ensemble des termes de la transaction immobilière et du transfert de propriété. Qui peut rédiger un acte de vente? L’article 206 […]
Pour finaliser la vente, les dernières étapes concernent la signature de l’acte de vente et le paiement au vendeur. Ces démarches ont lieu devant le notaire qui s’assure que les deux parties ont pleinement conscience de leur engagement avant le transfert de propriété et la remise des clés. Realadvisor vous explique ces étapes en détail. […]
L'acte de vente est régi par le Code Suisse des Obligations. Parmi elles, vous retrouverez notamment le fait que chaque contrat doit être rédigé par un notaire. Mais quel contrat de vente choisir? RealAdvisor vous présente les différents contrats de vente et leur rôle. La promesse de vente pour réserver un bien La promesse de […]
12.10.2023
